préfectorale du 05 avril 2017, en application de l'article D. 47-29-4 de code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS la requête de la préfecture irrecevable, DISONS n'y avoir lieu au maintien en zone d'attente aéroportuaire de M.

Par ordonnance du 27 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Chartres a maintenu l'hospitalisation complète sous contrainte.

de maintien.

Par ordonnance du 9 septembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte. M.

Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 16h41, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la décision de placement régulière et ordonné le maintien en rétention de l'intéressé.

Il en concluait la néccessité de maintenir Monsieur [O] [B] [M] en hospitalisation sous contrainte Par arrêté du 2 mars 2026, le Préfet de la Vendée a décidé du maintien de Monsieur [O] [B] [M] en hospitalisation

Nous, Catherine CHANEZ, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 12 Septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Vu l'arrêté de la préfète de la Dordogne portant maintien de la mesure de soins psychiatriques de M.

En application de l'article L. 3216-1 alinéa 2 du même code, l'irrégularité affectant une décision administrative prise en application des chapitres II à IV du titre 1er n'entraîne la mainlevée de la mesure

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente.

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance STATUANT À NOUVEAU, REJETONS la requête du préfet, DISONS n'y avoir lieu à prolongation du maintien en zone d'attente de M.

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Dans ses dernières conclusions du 22 avril 2026, elle maintient ses demandes.

Par ordonnance du 2 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [G].

[Z] [I] [P] [V] né le 13 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité equatorienne ayant pour avocat choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris MAINTENU en zone d'attente de

l'ordonnance rendue en date du 27 octobre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CHARLEVILLE MEZIERES, qui a maintenu