Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de

D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent

par solidarité nationale ; * les indemnités déjà versées par la CPAM ou par tout organisme de protection complémentaire ou garantissant les accidents de la vie doivent être déduites de l'indemnisation

Il était stipulé en outre une indemnité d'immobilisation de 84 000 euros, et une somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnité d'immobilisation a été consignée entre les mains de Me [E] [O], notaire en

L'arrêt du 20 novembre 2019 rendu par la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et cet arrêt a lui-même été annulé par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 novembre 2022.

Le détachement a été renouvelé par arrêtés successifs jusqu'à l'arrêté du 20 septembre 2022 fixant l'échéance du détachement au 31 décembre 2022. M.

ARRET N° 246 N° RG 24/01869 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HDFS E.U.R.L. ALEX POUPART C/ S.A.S.

du 15 mai 2017 du ministre de l'économie et des finances, renouvelé pour la même durée par un arrêté du 15 juin 2018.

[F] de sa demande en indemnisation à hauteur de 64 681,26 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - la confirmation du jugement sur le débouté de M.

[D] de sa demande en indemnisation à hauteur de 32 480,98 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - la confirmation du jugement sur le débouté de M.

application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’arrêté

[M] [F] d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 16 septembre 2013, ayant dit qu'aucune indemnité ne lui était due par le Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués (FIDA) au

La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, fixant avec exécution

fixant le régime indemnitaire pour tout type de prime ; 2) les délibérations fixant les enveloppes par grade et par prime ainsi que les limites minimales et maximales des critères individuels.

, à la somme de 150 000 euros l'indemnisation due à Mme [X] [R], ancienne avouée, au titre de l'indemnité de remploi, à la suite de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation

Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que le FIDA fait valoir qu'il résulte de la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel que le versement d'indemnités pour des préjudices autres que celui résultant

application des articles 3-1 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; – l’arrêté du 8 novembre 2013 fixant les modalités d’indemnisation des inspecteurs du travail stagiaires ; – l’

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Rendu par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781