pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

Sur le point soumis à la présente cour de renvoi, la cour de Cassation a statué ainsi : ' Vu les articles 815-10 et 1014 du code civil : 10.

de : Vu les articles 901, 909, 1011, 1014, 1383 et 1383-2 du code civil, - dire M.

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 RG : 23/12611 ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° 23/1014 DU 25 OCTOBRE 2023 Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation

Krikorian demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 février 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de déclarer illégaux les articles R. 431-2 et R. 811-7 du code de justice administrative

, L. 111-2, L. 111-3, L. 221-1, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1413 du code civil, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 700 du code de procédure

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[T], [W], [C] et [F] [K] ont mis en demeure Mme [D] [K] d'avoir, par application des articles 1011 et 1014 du code civil, à délivrer à chacun d'eux le legs que leur a consenti leur grand-mère.

Conformément à l'article 1011 du Code civil, la demande en délivrance est formée aux héritiers réservataires et à défaut, aux légataires universels, puis à défaut de ceux-ci aux héritiers dans l'ordre

450 du Code de procédure civile

[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

450 du code de procédure civile.

Ils sollicitent en outre la condamnation de la SCI BON ABRI à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro 11/1015 et 11/03081 Attendu qu'elles concernent la même décision ;

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la Scp Bollonjeon, Arnaud et Bollonjeon.

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur