délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

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[W] ne pourra prétendre aux fruits de l'immeuble qu'à compter du jour de sa demande de délivrance du legs conformément à l'article 1014 du code civil, laquelle date du 22 avril 2024.

Par conclusions du 13 mars 2026, Mme [L] demande à la cour au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce : de déclarer ses demandes recevables et bien fondées

450 du code de procédure civile.

[E] [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

21-12 du code civil.

18 du code civil, comme étant né d'une mère française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner l'Etat au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris, rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes, en ce qu'il a débouté la société [G] de sa

1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

28 du code civil, condamner Mme [E] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

28 du code civil, condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est

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L'appel est donc conforme à l'article 1040 du code de procédure civile et recevable.

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