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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722b1cd5801467740030a

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant Mme X..., elle a violé par refus d'application l'article 1041 du Code civil; alors, encore, que la cour

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e7a2af13da6867a409

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

délivrance d'un récépissé conformément à l'article 1043 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0061c87724b5e69da01

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle réplique que l'appelante entend donner une fausse application à l'article 1041 du code civil. Elle rappelle que l'appartement de la défunte est le principal actif successoral.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

délivrance d'un récépissé conformément à l'article 1043 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90976

Appel

4 septembre 2013

4 septembre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c425e0

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69d6aa7ccdc6046d478f7d45

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd6a9d5adc26061f38e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbd2a9d5adc26061f2da

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbdaa9d5adc26061f431

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément à l'article 17-2 du code civil, compte tenu de la date du décret de naturalisation invoqué par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 22-1 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4f6033cf481c39a325c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2217363_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a4e2033cf481c39a2ba6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1040 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a506033cf481c39a377c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a509033cf481c39a387b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1040 du code civil.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a539033cf481c39a4816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La condition de l’article 1040 du code procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e7a508033cf481c39a383a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

1040 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e984cdc6046d470cfe9a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfddb01eea4cf01a418b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au sens de l’article 47 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69cece45cdc6046d47e781a4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé

Source officielle

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