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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d48
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Subsidiairement Vu l'article 1131 du code civil, - Dire et juger que la clause de loyer variable était nulle et de nul effet.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f95
27 octobre 2003
27 octobre 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4e Chambre A
603322c5194e8e94348b3314
21 septembre 2017
21 septembre 2017
287 à 295 du code de procédure civile, Vu les articles 1184, 1654, 1315, alinéa 2, et 1347 du code civil, A titre principal : 'tirer toute conséquence de l'absence de production des actes de cession
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c59
5 janvier 1999
5 janvier 1999
contractant, et, aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet.
Source officielle2e Chambre
616294d6db5ccebfe3f3a65f
23 mai 2013
23 mai 2013
Au regard de l'article 1131 du Code civil, la convention de fourniture exclusive de boissons est licite puisque l'engagement d'approvisionnement exclusif portant sur un volume de marchandises d'un montant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0dc6c25a97f0381f4f75
21 novembre 2014
21 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a15
6 octobre 2006
6 octobre 2006
1131 du Code Civil prononcer la nullité de la vente.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
655473dfa52b3483180987b9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l'article 1131 du code civil dispose que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Par conclusions signifiées le 10 juin 2016, la société Reckitt demande à la cour, au visa des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil et subsidiairement, l'article 1131 du code civil, de la dire recevable
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c36
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur l'annulation du bail commercial : Le jugement dont appel a retenu que : -Sur l'absence de cause du bail commercial : -Selon l'article 1131 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[R] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1315, 1323,1347 et 1348 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
6163f88952184c47dc90bae2
9 février 2010
9 février 2010
1131 du Code civil, qu'il n'est qu'une simulation, de cautionnement hypothécaire de la SCI MYMO au sens de l'article 1321 du Code civil ; cet engagement ne rentre pas dans l'objet social de la SCI, il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0de7c25a97f0381f5044
30 octobre 2014
30 octobre 2014
vertu de l'article 1131 du même code.
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
regard de la nullité du CSP sur le fondement de des articles 1132 et 1137 du code civil et par application de l'article 1131 du code civil
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
1131 du code civil et de l'article 1116 du code civil, Prononcer la nullité subséquente du congé donné par la société Nexity Lamy suivant exploit en date du 12 novembre 2012 et du bail commercial conclu
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff607c
10 avril 2024
10 avril 2024
Elle souligne que le tribunal ne pouvait statuer d'office et faire application de l'article 1131 du code civil sans mettre en demeure la Caisse de développement de la Corse de répondre sur ce moyen, ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61631218615c943a65e0434d
9 février 2012
9 février 2012
1131 du Code civil, à la condamnation de la société BNP Paribas au paiement d'une somme de 122.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'une somme de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93833
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L 442-6 du code de commerce, - prononcer, dès lors, la nullité de cette clause fondée sur une cause illicite, en application de l'article 1131 du code civil, - débouter en conséquence la société Natixis
Source officiellePage 4 sur 1027