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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb4
21 février 2008
21 février 2008
LES PRÉTENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES Par conclusions responsives et récapitulatives signifiées le 20 novembre 2007 la SARL FLOWLINE GESTION demande à la Cour au visa des articles 1134 du Code Civil
Source officielle12e chambre
603734d3ff20080fbae2bc78
19 mai 2015
19 mai 2015
, de sorte que la cour reste compétente pour statuer sur les dispositions de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b55
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Ils invoquent en premier lieu une réticence dolosive, ou un manquement à l'obligation d'information et de loyauté qui résulte de l'article 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
25 mai 2016
La résiliation lui paraît enfin encourue faute d'une exécution de bonne foi du contrat par la fermière, en application de l'article 1134 du Code Civil, compte tenu des violences très graves exercées sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92119
6 mars 2015
6 mars 2015
mais un simple cocontractant et les clauses du contrat par lui signé sont parfaitement opposables à M X..., - en application des dispositions de l'article 1134 du code civil et en l'absence de démonstration
Source officielle1ère chambre civile A
6035af0fe06cdb12fd6a3e5c
17 mars 2016
17 mars 2016
dispositions des articles 1234 et 2224 du code civil. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d91
11 décembre 2014
11 décembre 2014
, société d'avocats, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86743
18 octobre 2002
18 octobre 2002
1134 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0daec25a97f0381f4ebf
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Par arrêt du 21 novembre 2012, la cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil. Sur quoi, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfda2
17 décembre 2010
17 décembre 2010
par le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, qui, saisi sur assignation délivrée le 10 novembre 2008 à la requête de la SCI Paris Chennevières aux fins d'obtenir, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Le tribunal de grande instance de Limoges, par jugement du 13 mars 2008, admettant partiellement ces devis, a notamment : - déclaré les vendeurs tenus, en vertu de l'article 1134 du code civil, de prendre
Source officielleCour d'Appel
6253cd85bd3db21cbdd93929
26 janvier 2017
26 janvier 2017
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2016, aux termes desquelles la société Garage du Globe demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, d'infirmer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdaba9d7979bb4c0a43137f
29 mai 2019
29 mai 2019
[P] forme les prétentions suivantes: 'Vu les articles 1134 et 1156 anciens du Code civil, Vu les articles 1382 et 1147 anciens du Code civil, Vu les articles 1315 anciens et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bf
7 février 2012
7 février 2012
ce qui serait pour le moins contraire aux dispositions de l'article 1134 du code civil ; Considérant en premier lieu, que Mme Y..., qui a intégré le cabinet Jones Day en 2001, avait une parfaite connaissance
Source officielle12e chambre
6032b55e0952192c995bfaf6
5 décembre 2017
5 décembre 2017
1134 et 1382 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [A] de sa demande de condamnation de la société Archos sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a99a58162057dac6744
4 mai 2022
4 mai 2022
En conséquence, dans leurs dernières conclusions, la caution et le mandataire judiciaire demandent à la cour, au visa de l'article l'ancien article 1134 du code civil, des articles 2288 à 2290 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc69
15 juin 2012
15 juin 2012
1315 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad36
30 janvier 2008
30 janvier 2008
doit d'appliquer un arrêté du 23 décembre 1987 et que sa faute ne peut donc générer une responsabilité contractuelle, - que le juge a commis une erreur en se fondant sur le droit des contrats de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
20 janvier 2000
1134 du Code civil obligent à analyser la commune intention des parties, eu égard également aux dispositions de l'article 1135 du même code.
Source officielle1ère Chambre
631834270876004f131a5e54
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [
Source officiellePage 4 sur 1111