CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6 juillet 2005

R 315-25 CCH) et l'allocation de dommages et intérêts relativement au préjudice spécifique d'inexécution en application des articles 1147 et 1153 du code civil, qui s'avère justifié à raison de la mauvaise

Pôle 6 - Chambre 8

69733b72cdc6046d47664eed

22 janvier 2026

[C] est nul pour être intervenu en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, par conséquent - condamner la société [10] à payer à M.

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

15 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

3ème chambre

642e76018b510604f5bc1fb8

5 avril 2023

CNP Assurances et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées devant le tribunal de grande instance d'Albi pour obtenir sur le fondement des articles 1147 et 1154 du code civil, L140

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f9b

2 avril 2024

des articles L. 210-6 du code de commerce, 1186 et suivants du code de commerce, 1217 du code civil, 1353 du Code civil, de - débouter la société E-Mines de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions

Chambre 2 A

6300794c521ab1c563ce097b

19 août 2022

de l'article 700 du code de procédure civile.

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

12 octobre 2022

F, est propriétaire d'un ensemble foncier d'un seul tenant constitué par les parcelles cadastrées section AT n° 159, AW n° 6, 7, 113, 116, 118 et 121.

Pôle 5 - Chambre 10

6033dc724399f18e02470472

20 mars 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc228541e5454698214afd

19 décembre 2018

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Juge des référés

ORCA_24VE03045_20251001

1 octobre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué à M.

4e chambre

6032f9b79223ba6d00dcba69

23 octobre 2017

Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91746

3 avril 2014

Cet arrêt était cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation au visa des articles 114 et 901 du code de procédure civile de

2EME PROTECTION SOCIALE

6809c93b1f1ed98b447f439a

23 avril 2025

L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

12 janvier 2023

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

CHAMBRE SOCIALE B

65ab72a136bfc00008d68c8a

19 janvier 2024

SUR CE : - Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

Chambre 4-5

69d8a397cdc6046d47bd4d59

9 avril 2026

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f98121050008662d43

16 janvier 2024

Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

23 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.