de l'article 1153 du code civil. 9.

1153 du code civil, enfin a condamné la SAS au paiement de la somme de 1800 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153 du code civil.

SUR CE, Considérant que pour accorder à la compagnie d'assurances KANSA les intérêts légaux à compter du 1er juin 1992, le tribunal a fait application de l'article 1153 du Code civil en estimant que

Elle prétend que le point de départ des intérêts moratoires doit être fixé à la date de la demande de remboursement conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil et à non à celle du versement

le demande ce dernier, mais à compter de la notification de ses conclusions du 29 avril 2007 valant mise en demeure en application de l'article 1153 du code civil.

659 du code de procédure civile à M.

450 du code de procédure civile.

1153 du code civil ; - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société MEDIAPOST et de la condamner à lui payer la somme de 12 000 € sur le fondement de l'article

dues produiront intérêts légaux conformément aux articles 1153-1 et suivants du code civil -mis les éventuels dépens à la charge de la société Z...- A...

450 du code de procédure civile

mis les entiers dépens à la charge de la société Loca Rent, rappelé que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153 du code civil, sur les créances

Si l'article 1153-1 du Code Civil prévoit bien des intérêts exigibles à la suite des décisions de justice rendues, même si elles ne le mentionnent pas expressément, ce texte ne s'applique cependant qu'en

1153 du Code Civil, devenu l'article 1344-1 ; - dire et juger que la condamnation de M.

[J], lesquels ne peuvent courir, conformément à l'article 1153 du code civil qu'à compter d'une mise en demeure ou d'une demande en justice.

1153 du Code civil, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de dommages-intérêts.

700 du code de procédure civile; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions

· Sur la demande relative au prêt installation : Vu les articles 1134 et suivants, 1892 et suivants du code civil ; Vu l'article 1153 du code civil ; Aux termes de l'article 4 du contrat de prêt