L 1226-15 du Code du Travail, la salariée reproche à la société Ipsos un manquement à son obligation de "reclassement" née des avis du médecin du travail et de l'avis d'inaptitude au poste du 8 mars 2010

[K] sollicite en outre sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale en soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de consultation des délégués du personnel

L. 1226-15 du Code du travail et 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [C] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de sorte que l'on ignore si elle a bien été signée par l'employeur et si ce dernier est bien son auteur ; à titre subsidiaire, en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, pour manquement

[M] [E], au visa des articles L.1221-1, L.1226-10, L.1226-15 et L.4121-1 du code du travail, 1134,1382 et 1154 du code civil, demande à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 18 novembre 2014,

fondée à réclamer, sur le fondement de l'article L 1226-15 du Code du travail, une indemnité égale à 12 mois de salaire ; Que la SAS fait valoir que Madame [Z] a été déclarée inapte à tout poste de

L 1226-15 du code du travail Sur les autres demandes, de : - condamner la SARL [...] à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 626-20 du code de commerce, - vu l'article L. 1226-15 du code du travail, - vu la jurisprudence, - vu les pièces versées aux débats, - le déclarer recevable et bien fondé en l'ensemble de ses

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

L 1226-14 du code du travail, * 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, - ordonner à la SAS HYPER DISTRIBUTION LECLERC de lui remettre un certificat

Elle peut prétendre aux indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. Le jugement déféré sera donc infirmé à ce titre.

L.1226-15 du code du travail.

[A] [L] [J] à une indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu que cette indemnité inclut la réparation du préjudice moral

En application de l'article L 1226-15 du code du travail, il sera accordé au salarié une indemnité d'un montant équivalent à douze mois de salaire. 2/ Sur les dépens et frais irrépétibles La société

, ¿ 32 000 ¿ net de toutes charges au titre de la violation des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, ¿ 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,