AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6034443c1adbff35197342f2
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1290 et 1291 du code civil dans leur version applicable au litige, M.
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Cour d'Appel
S.A. SNVBc/S.C
6253ca19bd3db21cbdd8a0e6
28 janvier 2008
28 janvier 2008
C... et du caractère prétendument indépendant du compte no 012 036 9041 K alors que, d'une part, en vertu de l'article 1293 du code civil la compensation s'opère quelles que soient les causes de l'une
Source officielle