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C... et du caractère prétendument indépendant du compte no 012 036 9041 K alors que, d'une part, en vertu de l'article 1293 du code civil la compensation s'opère quelles que soient les causes de l'une

Source officielle

4e chambre

5fd930b3483ab0108f00c86c

Appel

18 mai 2020

Par d'uniques conclusions signifiées le 16 juin 2018, la société Bonnevie et Fils invite cette cour, au visa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 2015, des articles 1134, 1147, 1291 du code civil et

Source officielle

Chambre sociale

60376a0e3e870f46d3499a66

Appel

26 mars 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

603746e8999c7b251bba7993

Appel

27 avril 2015

700 du code de Procédure Civile, - LE CONDAMNER aux entiers dépens, - ORDONNER la compensation des sommes en application des articles 1289 et 1291 du Code civil.

Source officielle

11e Chambre A

6034b7ca3a2eeca36ff2e4d8

Appel

11 octobre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00165_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

1289 à 1291 du code civil, d'une part, et des articles L. 80 et L. 205 du livre des procédures fiscales, d'autre part, entre les sommes provenant de l'EURL B et versées sur leurs comptes bancaires et

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

631834910876004f131a5f02

Appel

6 septembre 2022

805 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb2d4eff6dd50355194f05

Appel

1 avril 2019

1291 ancien du code civil.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4475bcdc6046d472edd82

Appel

30 avril 2026

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

Source officielle

13e chambre

5fd939f83167841f1927b67a

Appel

28 avril 2020

1290 et 1291 du code civil.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

60332f6ceef9fea085a97b44

Appel

12 septembre 2017

[A] à lui payer la somme de 3000 euros et d'ordonner la compensation entre les créances réciproques en application des articles 1289 à 1291 du code civil (ancien). 4- Sur la demande de la société One

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943a2

Appel

20 décembre 2018

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b669

Appel

3 novembre 2005

1290 et 1291 du Code civil que sur l'article L 621-24 du Code de commerce, à hauteur du montant des sommes dont elle est elle-même créancière à l'encontre de la société MPI Transports, tant pour les

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Pôle 4 - Chambre 6

60371d77f78d76b7a8663489

Appel

5 juin 2015

Sur la demande de compensation; En présence de dettes réciproques, et de même nature, la compensation a lieu de plein droit par application des articles 1290 et 1291 du code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94afb

Appel

26 octobre 2020

T... la somme de 13 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SELARL BCM es qualités aux entiers dépens, avec distraction comme il dit à l'article 699 du code de procédure

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CHAMBRE 1 SECTION 1

616348eb543823d76b0316df

Appel

26 septembre 2011

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b6cdc6046d47a64fd8

Appel

22 mai 2026

[T] [G], en qualité de mandataires judiciaires, afin d'entendre, en application des articles 1217, 1219, 1147 et 1231-1 du code civil : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a en ce qu'il a

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Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

450 du code de procédure civile

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Pôle 3 - Chambre 1

69e073bccdc6046d47695b5e

Appel

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

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20 742 résultats pour « article 1291 du Code Civil. »

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