[S] [D] et Mme [U] [I] demandent de voir en application des articles 1101, 1103, 1104, 1304, 1304-3, et 1231-5 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . condamné solidairement

[A] de leurs demandes fondées sur l'article 1137 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions d'intimés signifiées le 20 juin 2025 Monsieur [P] [A] et Madame [U] [A] demandent à la cour : Vu les articles 1103, 1121, 1132, 1131, 1181, 1304, 1304-7 et 1583 du Code civil ; Vu la

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [I] aux entiers

450 du code de procédure civile.

2277 du Code civil ne s'applique pas à la période couverte par l'indemnité d'occupation, - Juge qu'en application de l'ancien article 1304 du Code civil, la prescription de l'action en demande de restitution

700 du code de procédure civile.

lui et que la procédure prévue à l'article L 1332-2 du code du travail ne soit appliquée.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Pacifica aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné

R 1334-30 du code de la santé publique, devenu R1336-4 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les

805 du code de procédure civile).

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme le soutient la société intimée, la proportionnalité de la sanction à

[J] y compris sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance.