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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
61609e50264c7ed035b03c61
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 134-12 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
653ca62083c9498318209c91
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de rupture d'agent commercial en application de l'article L 134-12 du Code du commerce, - débouté la Société ACE de sa demande de paiement de commission au titre de l'année 2019, - débouté la Société
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
3 juin 2008
L'article L. 132 -1 du Code du Commerce définit le commissionnaire comme celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603618bcb7d4577c980e9c9a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
mars 2014, le Tribunal de commerce de Paris a omis de statuer sur la demande de la société La Diffusion/Sofradif fondée sur l'article L.134-12 du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
696771dfcdc6046d473f1348
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L.134-13 du même code précise que la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
La demande d'indemnités présentée par la société AMG2R sur le fondement de l'article L 134-12 du Code de Commerce est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7d
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L.134-12 du code de commerce ; que la société Génèse a dénié à la société Ordo la qualité d'agent commercial, soutenant que celle-ci exerçait son activité en qualité de courtier apporteur d'affaires.
Source officielle12e chambre
5fda619f282510aa5b035e29
9 juillet 2019
9 juillet 2019
L 134-12 et L 134-13 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courriers des 20 juillet et 11 septembre 2018, la société Alter Ego a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi
Source officielleChambre Commerciale
6033e6b4cfbaf397ba02023d
9 mars 2017
9 mars 2017
et de la somme de 76 272,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 134 ' 12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf013
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[U] et condamnation de ce dernier à lui payer 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant qu'il ne remplissait pas les conditions énoncées aux articles L. 134-12 et L. 134-13
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61bc36861e5d9da61a472731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de rupture sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b863
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L 134-4 alinéa du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c27d
3 avril 2008
3 avril 2008
L 134-13 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c3
16 avril 2024
16 avril 2024
Ce contrat rappelle en son article 8, que l'agent a droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.134-12 du code de commerce sauf en cas de faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
; Sur le droit à indemnité de la société COMECO Attendu qu'en vertu de l'article L 134-12 du code de commerce pris en son alinéa 1, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L 134-7, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce ; -Débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be35
6 mai 2008
6 mai 2008
L. 134-12 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 949