1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

sous la forme d'un acte sous seing privé et respecter les conditions de l'article 1375 du code civil, - tout mandat doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties ce qui n'a pas été le

905-2 du code de procédure civile, Par application des dispositions des articles 16, 748-1, 753 du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CEDH et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux

de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 11 janvier 2019, la SOCIETE NOISÉENNE D'OUTILLAGE DE PRESSE demande à la cour sur le fondement des articles 1382, 1131 et 1372 du code civil, 700

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 6 mai 2024 la société GP INVESTISSEMENTS demande à la cour au visa des articles 303 à 316 du code civil, 1374 du code civil,1112-1,

1077-1 du code civil, il doit être procédé au calcul d'une indemnité de réduction et l'affaire renvoyée devant le notaire pour ce faire en application de l'article 1375 du code civil.

[N] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1375 alinéa 1er du même code dispose que « Le tribunal statue sur les points de désaccord.

Aux termes de ses dernières conclusions du 20 novembre 2018, Mme [K] [U] demande à la cour, au visa notamment des articles 1240 du code civil et 32-1, 559, 564, 1364, 1368, 1370, 1373, 1374 et 1375 du

1271 à 1281 et des articles 1377 et 1378 du code de procédure civile avec une mise à prix de 140 000€ et, à défaut d'enchères, le bien sera remis en vente avec une baisse de la mise à prix du dixième

Comme précédemment, elle rappelle que l'indemnité revendiquée doit avoir contribué à améliorer le bien indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-12 du code civil et elle indique qu'elle avait

[Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dès lors, la créance prévue par l'article 815-13 du code civil, étant immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code civil : en effet, la créance

en première instance et tendant à la condamnation du SIECCAO et à défaut des responsables à lui payer une somme de 15.000 euros à titre de dommages & intérêts, sur le fondement des dispositions de l'article

C'est donc à juste titre qu'après avoir rappelé que, selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord, homologue l'état liquidatif ou

[C] [A] demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 2049 du code civil, Vu l'article 829 du code civ il, Vu l'article 856 du code civil, - le déclarer recevable

juge commis pour établissement d'un acte de partage, selon les dispositions de l'article 1375 du code de procédure civile ; - Rappelé qu'en cas d'établissement d'un acte de partage amiable entre les