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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ea
27 avril 2012
27 avril 2012
1382 du code civil, outre la somme de 3 500, 00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92966
30 octobre 2015
30 octobre 2015
X...à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil ; Attendu que chaque partie succombe partiellement et supportera la charge de ses dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aecc
9 janvier 2007
9 janvier 2007
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd93
17 septembre 2008
17 septembre 2008
266 du code civil, - rejeté la demande de Roselyne Y... en dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, - rejeté les demandes des deux parties fondées sur l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 4
60332a0d85645f9b5f0f9e5c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
266 du code civil, - de le condamner à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - de l'autoriser à conserver l'usage du nom
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil et une même somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1b1
24 avril 2025
24 avril 2025
[H] [W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil : L'article 1382 du code civil dispose que 'tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bd0
15 octobre 2013
15 octobre 2013
1382 du code civil, - condamné Monsieur X...à payer à Madame Y...la somme de 1 800 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, - condamné Monsieur
Source officielleCour d'Appel
Maître ANDRIEU a fait exécuter ce jugementc/Jean-Louis Y
6253c9c0bd3db21cbdd8928f
27 novembre 2006
27 novembre 2006
1382 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e3
4 février 2003
4 février 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c68
24 mai 2011
24 mai 2011
[O] ayant été longtemps défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombait, et que les dispositions de l'article 1382 du Code civil ne sont pas applicables à l'espèce ; Considérant que
Source officielle8e Chambre A
6162d674a2a5768a176c557b
28 juin 2012
28 juin 2012
Elle demande également sa condamnation au paiement de la somme de 21.225 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil et celle de 5.000 euros par application des
Source officielleCour d'Appel
S.C.P. G. BEX - S. POMMIER - H. BENOÎT -G. PEUCHAUDc/Régine Y
6253c9e0bd3db21cbdd896ab
24 septembre 2007
24 septembre 2007
de l'article 1382 du code civil, débouté la S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce5
26 mars 1999
26 mars 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant que l'action de Monsieur X... est fondée sur l'article 1382 du Code civil -d'ailleurs expressément visé par le jugement déféré- et qu'il appartient donc à l'intéressé de
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8658b
12 décembre 2002
12 décembre 2002
1382 du Code Civil, en enjoignant à la société défenderesse de conclure au fond et en réservant les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2f
19 mai 2011
19 mai 2011
266 du Code civil ; - Débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil ; - Condamné Monsieur Y...aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
12 mars 2008
à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1382 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a1
2 juin 2015
2 juin 2015
Y... à lui verser la somme de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et celle de 2000 ¿ par application des dispositions de l'article 266 du code civil, - fixer la part
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b5796
27 mai 2016
27 mai 2016
1382 du code civil ayant un intérêt légitime à son succès en application de l'article 31 du code de procédure civile et que c'est à tort que les premiers juges l'ont déclarée irrecevable ; qu'elle prétend
Source officiellePage 4 sur 1021