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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e6dc25a97f0381f5665
25 juin 2014
25 juin 2014
[L] demande à voir écartée la règle du plafonnement du loyer posée par l'article L 145-34 du code de commerce en invoquant d'une part, l'article R 145-11 du code de commerce et la destination du bail à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
L 145-34 du code de commerce en fonction de l'indice insee du coût de la construction, soit à la somme de 76 748€ , de débouter les bailleurs de toutes leurs demandes et de les condamner aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
1 juin 2011
[W] [R] a relevé appel de cette décision et par ses dernières conclusions du 8 mars 2011, demande à la cour, au visa de l'article L 145-34 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : -dire que
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162ec316c9bddc82584767d
10 mai 2012
10 mai 2012
code de commerce.
Source officielle11e Chambre A
61609204db7ff645d8566468
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article L. 145-34 du Code de commerce prévoit qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8aaaebb88318fda660
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 145-33 et R. 145-3 a R 145-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630e4cda3e3d306603672f
19 janvier 2012
19 janvier 2012
DISCUSSION Sur le plafonnement du loyer Attendu qu'aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, 'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d11b
2 février 2010
2 février 2010
[E] soit débouté de toutes ses réclamations ; Qu'à cette fin, Mme [X], qui ne conteste pas sa faute, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, le loyer est plafonné
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
4 avril 2019
L 145-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92477
12 mars 2015
12 mars 2015
LE SAINT TROPEZ a accepté l'offre de renouvellement mais refusé de voir modifier toute clause du bail et notamment le prix du loyer, conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccda
25 septembre 2008
25 septembre 2008
L 145-34 du code de commerce, (ancien article 23-6 du décret du 30 septembre 1953), le loyer est plafonné à la variation de l'indice, à moins d'une modification notable des éléments déterminant la valeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
L 145-33 2o et R 145-5 du code de commerce) : même si le preneur bénéficie de la liberté contractuelle d'exercer " tous commerces ", les lieux sont toutefois imbriqués dans d'autres locations situées
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
commercial, - les parties ont manifesté leur volonté de soumettre la fixation du loyer du bail renouvelé aux dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce, de sorte que le loyer doit être
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c778
11 septembre 2008
11 septembre 2008
L-145-34 du Code de Commerce (ancien article 236- D 1953) et la fixation du loyer renouvelé en fonction de la variation de l'indice, s'imposent ; Considérant que le jugement entrepris sera donc réformé
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e65
4 juillet 2017
4 juillet 2017
L. 145-34 alinéa 1er du code de commerce et de l'article L. 145-33 auquel il renvoie ; - soit d'attendre que ce bail en cours se prolonge au-delà de 12 ans, soit après le 30 novembre 2018, s'il entend
Source officielle12e chambre
615e0dffc25a97f0381f513b
17 février 2015
17 février 2015
Vu les dernières écritures en date du 29 septembre 2014 au terme desquelles la société DE SEIXAS, demande à la cour de : Vu les articles R.145-24 du code de commerce et suivants du code de commerce,
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857bc
3 octobre 2001
3 octobre 2001
CHAINE THERMALE DU SOLEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857c3
3 octobre 2001
3 octobre 2001
CHAINE THERMALE DU SOLEIL la somme de 3.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 135