Mathilde X... à lui payer la somme de 3100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, alors qu'aux termes de l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

de l'article 700 du code de procédure civile.

du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

Mais l'article 879 du code de procédure civile prévoit que les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code

700 du nouveau code de procédure civile.

dans les conditions prévues à l' article 450 du code de procédure civile, signé par N.

[I] fait valoir que : - Ses droits sont en péril au sens de l'article 917 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

doit respecter la procédure d'appel avec représentation obligatoire en constituant un avocat ou un défenseur syndical (rappel des dispositions des articles R. 1455-11, R. 1461-1, R. 1461-2 et R. 1462-

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1461 du nouveau code de procédure civile imposant aux arbitres une instruction collégiale ; qu'elle ne satisfait pas davantage à celles de l'article 1471 du même code énonçant que les sentences

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur