450 du code de procédure civile

de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.

564 du code de procédure civile.

à la SELARL Villa en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AJA la somme de 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective

dispositions, ce qui est très exactement le cas du droit français dont l'article 1502 du nouveau code de procédure civile ignore l'annulation de la sentence dans l'Etat du siège arbitral comme motif de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile : Considérant que la société Ciech, dont le recours est rejeté, supporte les dépens et ne peut réclamer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code

450 du code de procédure civile

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile s'agissant des frais de défense de première instance, - condamner la société Klesia Prévoyance à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Il résulte suffisamment de ce qui précède au regard des dispositions des articles 1582 et 1583 du Code civil, qui ne soumettent le consentement des parties à aucune condition de forme, et alors que rien

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du Juge des

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.