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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dca
4 décembre 2003
4 décembre 2003
1792 du Code civil.
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab89b3c8605deec2131
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[K] [W] et Mme [Z] [W] demandent de voir : - déclarer leur appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Bernay du 12 février 2021 recevable, vu l'article 1792 du code civil, -
Source officielleCour d'Appel
émonstration d'une faute, l'a débouté de sa demande dirigéec/Monsieur Laurent Y
6253c99fbd3db21cbdd88d29
14 novembre 2006
14 novembre 2006
En ce qui concerne les défauts relevés par l'expert relatifs à la noue de la toiture, au regard des eaux usées et aux coulures en façade, il fonde son action sur l'article 1792 du Code civil, lequel ne
Source officielle3e Chambre A
61631f548007cf6451ddcd9d
23 février 2012
23 février 2012
1792 du Code civil, et que la demande de dommages-intérêts soumis à la cour ne visait pas la somme de 78'754,36 €.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[C] responsable des désordres procédant tant des fenêtres de toit que de la toiture couverture et le solin sur le fondement de l'article 1792 du code civil ou subsidiairement sur celui de l'article 1231.1
Source officielle3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Concernant Générali, assureur de la société Faure : Les constructeurs visés à l'article 1792-1 du code civil sont, selon les termes de l'article 1792 du code civil, responsables de plein droit, ce
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92925
28 octobre 2015
28 octobre 2015
1792 qu'en application de l'article 1147 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401550
21 avril 2016
21 avril 2016
[F] de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5035857dd64cbdaa5b0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1792 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f9b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
1792 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre civile B
603746e8999c7b251bba7999
28 avril 2015
28 avril 2015
1792 du code civil comme l'a justement retenu le premier juge.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUSE S.A.R.L. DLc/S.A
677f67b28c38f76f783033c1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1792-7 du code civil dispose ensuite que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires
Source officielleChambre 1-1
652f7894b0532083189958e6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
1792 et 1792-1 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la SA Generali IARD, assureur en responsabilité décennale de la SARL Menuipro, sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
5fdd1c2f6bd27e85a909000c
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Z... de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil, a : - fixé la créance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a2d
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Elle déclarait encore la société VACHEYROUT seule responsable du désordre d'isolation phonique sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielle1re chambre civile
6358cd8ac40aa805a7864b80
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1792 du code civil.
Source officielle2ème chambre section A
67ef6c8c9a9834ffd825fb97
3 avril 2025
3 avril 2025
[J], Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Constatant l'absence de démonstration de l'existence d'une faute commise par M.
Source officielle4e chambre
60371b4277dc49b586755426
8 juin 2015
8 juin 2015
Ils considèrent que les désordres ne relèvent pas des dispositions de l'article 1792 du code civil et affirment que M.
Source officielle1ère Chambre
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[F] et la société l'Angle du carreau responsables in solidum du désordre affectant la chape sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; - Condamné in solidum M.
Source officiellePage 4 sur 362