Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] [M] souhaite voir, au visa des articles 1832 du code civil, L 223-37 du code de commerce, 145 et 700 du code de procédure civile : - infirmer l'ordonnance déférée, Et, statuant à nouveau,
Source officielleChambre civile 1-1
6864bde6cf476b3ae02584dd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] celle de 29 634,25 euros au titre des honoraires, au visa de l'article 1832 du code civil.
Source officielle2ème Chambre B
63c108b1bf9fd47c90a13a23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle indique également que les règlements d'échéance ne peuvent donner lieu à créance dès lors qu'ils sont intervenus dans le cadre d'une société créée de fait conformément à l'article 1832 du code civil
Source officielle1ère Chambre
680b1a622364a383b774755c
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, pour la première instance et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; Condamner in solidum la SCI Terceira
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62e0d583e8fd1e05797fa2bc
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Rejoignant de surcroît tant l'objectif d'une société, qui est de réaliser un bénéfice ou une économie (article 1832 du code civil), que l'objet social de la SCI, qui comprend l'exploitation et la mise
Source officielleChambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Sur l'abus de majorité Aux termes de l'article 1832 du code civil, la société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
2 du code des obligations suisse, qui est analogue à la notion de 'société créée de fait' de l'article 1873 du code civil.
Source officielle2ème chambre
63104be54709e24f13d555b6
31 août 2022
31 août 2022
1872-2 alinéa 1er du code civil en matière de dissolution et insistent sur le fait qu'il ne s'agit nullement d'une société d'exercice libéral soumise à l'article 1844-7 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab44
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Invoquant les articles 4, 65 et 70 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 1-7
696a9af0cdc6046d4792572c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598eb
19 avril 2022
19 avril 2022
et 1234 du code civil.
Source officielle12e chambre
635237bd8c924eadffcc4ab7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné la société Groupe Star à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525afc8e837eda8a627c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les demandes au titre d'une société créée de fait L'article 1832 du code civil dispose : 'La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une
Source officielle1re chambre de la famille
5fe1bd38160e685c825c5371
18 décembre 2020
18 décembre 2020
700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur l'existence d'une société en participation de fait Le tribunal, se fondant sur les articles 1832 et 1871 du code civil, a jugé que les éléments constitutifs de la société de
Source officielle1re chambre 1re section
625fa59c8361df277dc59a18
19 avril 2022
19 avril 2022
Au visa des articles 1832, 1833 et 1844-10, alinéa 3, du code civil, elle a adopté les motifs suivants : " 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6087
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1353, 1359, des articles 1832 alinéa 1 et 1971 du code civil, et des articles L 123-12 et 23 du code de commerce de bien vouloir : - INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 15 avril
Source officielle1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e3
28 mai 2019
28 mai 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6801dfe2354955cf78ced57a
17 avril 2025
17 avril 2025
[U] [D] demande en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon ses conclusions remises le 10 octobre 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-4, L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, de l'article 1217 du code civil': - de confirmer le
Source officiellePage 4 sur 80