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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b6
30 avril 2015
191 du code de procédure pénale.
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fc9
25 juin 2020
L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger
6253c85ebd3db21cbdd85128
30 mai 2000
191 du Code de Procédure Pénale.
6253c8d6bd3db21cbdd866b0
6 décembre 2002
Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y
6253c8ecbd3db21cbdd86aff
11 septembre 2003
475-1 du code de procédure pénale.
6253cb2bbd3db21cbdd8d007
23 octobre 2008
aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en chambre du conseil, GREFFIER aux débats Monsieur REYNAUD et au prononcé de l'arrêt Mademoiselle PAULET MINISTÈRE PUBLIC
6253c861bd3db21cbdd851de
3 octobre 2000
A..., Avocat Général, lors des débats et du prononcé de l'arrêt RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la demande de mise en liberté reçue, en application de l'article 148 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale
5fd90dd63bbe5fa738b92fb1
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
[D] [A] et Mme [Z] [A] épouse [O] ont sollicité, au fondement de l'article 376, alinéa 3, du code de procédure civile, du conseiller de la mise en état de : - demander au Ministère public de recueillir
6253cd9fbd3db21cbdd93e7f
9 novembre 2017
700 du code de procédure civile.
6253cd97bd3db21cbdd93c9e
27 avril 2017
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
Pôle 1 - Chambre 1
603770da208acb4d1879d51b
24 mars 2015
de l'article 450 du code de procédure civile
5fd90dd43bbe5fa738b92fa5
6253c8c1bd3db21cbdd862bc
27 mars 2002
CALLOCH, Conseiller tous désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale.
6253c99ebd3db21cbdd88cd0
4 avril 2006
191 du Code de Procédure Pénale Assistés de Madame COCKENPOT, Greffier En présence de Monsieur MULLER, Substitut Général Réunie en chambre du conseil à l'audience du 07 février 2006,Vu la procédure instruite
Pôle 2 - Chambre 1
6034ce3da1166ab88d0f78f0
22 septembre 2016
et que passé le délai de 15 jours prévu par l'article 138-12 du code de procédure pénale, ce silence valait rejet.
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6253cd93bd3db21cbdd93b82
1 décembre 2016
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