Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, elle a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société G.G 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, la société D.H 34 a mis en demeure SNCF Réseau d'avoir à acquérir cette parcelle, le 03 août 2022, le juge de l'expropriation

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.

1240 et 1241 du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil Vu le rapport d'expertise Vu les pièces versées aux débats Vu le jugement du 2 MAI 2024, De JUGER PEROZ IMMOBILIER

[X] [F], la somme de 100 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à régler à M.

[X] [B] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.

Elle devra, en outre, verser à l'association Cogedis une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

PROTECTION SECURITE Sise : [Adresse 1] Représentée par Me Robert BAUER de la SARL GRC FRANCHE-COMTÉ, avocat au barreau de MONTBELIARD APPELANTE ET : Organisme [K] [B] [M] Sis : [Adresse 2]

et de les condamner aux dépens comprenant le coût de la sommation de payer du 28 novembre 2022.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Aux termes de ses conclusions d'intimé n°2 notifiées le 03 janvier 2025, le GAEC [Adresse 9] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants et 1382 ancien du code civil, de : A titre principal

Cette mission était définie au paragraphe 3.2 du contrat comme comprenant le visa'(pièce [V] n° 2 ' page 7)': - des plans et dossiers techniques au vu de la conformité du projet, - des notes de calcul

L1414-2 du code général des collectivités territoriales et par l'arrêté du 2 mars 2009, comprenant notamment : i) la présentation générale du projet, son objet, l'historique, le contexte et ses enjeux

délégation et subdélégation habilitant le signataire du marché à la préparation, la passation et à l'exécution relatives à ce lot, ainsi que la preuve des mesures de publicité afférentes à ces actes ; 2)