, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

> payer au bailleur la somme de 76'448 € hors-taxes au titre des arriérés de fermage de 2015 à 2018, > payer au bailleur la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

. l'a perçue en juillet 2012, janvier 2013, juillet 2013 et janvier 2014.

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de 19 090,95 euros ; - Pour 2013 à hauteur de 9 660 euros ; - Pour 2014 à hauteur de 5 455 euros ; - Pour 2015 à hauteur de 1 363,20 euros ; - Pour 2016 à hauteur de 14 888 euros ; - Pour 2017 à

de 75 870,93 € TTC avec intérêts à compter du 19 novembre 2012 en application de l'article 1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

l'article 700 du code de procédure civile.

2015 pour un montant de 1 658 euros, le 30 juin 2017 portant sur la régularisation de cotisations sociales obligatoires d'un montant de 14 974 euros au titre des périodes 2011, 2012, 2013 et du 3ème trimestre

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens ; - condamner le syndicat Sud rail à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

de remboursement notifiée le 24 décembre 2013 à Monsieur [Z] au titre des années 2010 et 2011; - confirmé l'indu notifié à Monsieur [Z] le 24 décembre 2013 par la CPAM du Rhône au titre de l'année 2012

Vu les conclusions du 28 janvier 2019 par lesquelles la société Chevrolet Deutschland, appelante, invite la cour, au visa des articles 1134, 1135 (anciens) du code civil, et 9 du code de procédure civile

Concernant le taux de 6 % applicable en 2012, il résulte de l'article 16 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 qu'il a été fixé au titre de l'année 2011 à 6 % et de l'article 12 de la loi n°2011-1906