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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff70
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Mme Y... ayant fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et celui-ci ayant formé une demande reconventionnelle en divorce, par jugement du 20 juin 2011, le juge
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163fb36aa666c51c0f5fa5c
28 octobre 2009
28 octobre 2009
[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc17
7 avril 2011
7 avril 2011
Par acte du 4 mai 2009, Monsieur X... a fait signifier à Madame Z... ses pièces et conclusions, précisant que sa demande en divorce était fondée sur l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
14 avril 2011
Par acte du 5 septembre 2007, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efce
21 novembre 2011
21 novembre 2011
rendu le 27 juillet 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a notamment : - prononcé le divorce des époux Georges X...- Olga Y... sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e016
26 mai 2011
26 mai 2011
Autorisé par ordonnance de non conciliation du 10 janvier 2008, Cédric Y... fit assigner son épouse en divorce le 5 mai 2008 sur le fondement de l'article 242 du code civil et celle-ci a formé une demande
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d57a
31 janvier 2011
31 janvier 2011
régulièrement appelant d'un jugement du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- X... aux torts du mari par application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62f
3 mai 2007
3 mai 2007
Par acte en date du 4 janvier 2001, Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
26 mai 2011
Georges A... fit assigner son épouse en divorce le 11 août 2006 par devant le juge aux affaires familiales de DUNKERQUE sur le fondement de l'article 242 du code civil et subsidiairement pour altération
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de36
16 mai 2011
16 mai 2011
242 du Code Civil ; Que Madame Z...
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616301564c6681071edf6816
2 février 2012
2 février 2012
SUR CE 1 - Sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil Attendu que [L] [S] réitère en cause d'appel ses griefs initiaux à l'appui
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c66
14 décembre 2015
14 décembre 2015
X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915af
19 mai 2014
19 mai 2014
Maria X... conclut à la réformation du jugement, demandant à la cour de prononcer le divorce aux torts de son époux sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, de condamner Jorge Y... à lui payer
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
30 juin 2016
Par assignation du 11 octobre 2012, enregistrée le 24 octobre 2012, Madame [N] [R] a formé une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91443
14 avril 2014
14 avril 2014
Par jugement en date du 7 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE-LA-GAILLARDE a : - reçu Madame Y... en sa demande principale en divorce fondée sur l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc99bd3db21cbdd90a3a
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Mme X... demande à la cour de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil aux torts exclusifs de son époux à qui elle reproche son adultère ainsi que le fait de l'avoir flouée
Source officielle6e Chambre A
6162853ac10e2193c578098b
14 mars 2013
14 mars 2013
, Vu l'article 242 du Code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
3 avril 2012
Il s'agit au sens de l'article 242 du Code civil de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6163e583578519f70b5eb868
25 février 2010
25 février 2010
[R] [C] fit assigner son épouse en divorce le 18 octobre 2006 sur le fondement de l'article 242 du code civil et celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement.
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c34f
9 septembre 2008
9 septembre 2008
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 20 JUILLET 2005, Khedoudja Y... a assigné son époux en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
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