L'application des dispositions des articles L 271-1 et L 271-2 du code de la construction et de l'habitation outre D 271-6 du même code n'est pas contestée, le compromis de vente ayant été remis en mains

L722-4 du code de la consommation, > que dans la mesure où le créancier a demandé le renvoi de la vente dans l'attente de l'arrêt à intervenir, la demande d'arrêt d'exécution provisoire formée par M.

à l'article 272 du code civil.'.

Il estime que le contrat encourt l'annulation pour violation de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

de la consommation et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, pour justifier du caractère irrécouvrable de ses créances et qu'ils ont d'ailleurs visé ces codes.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

public ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

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L.421-2 du code de la consommation et de l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions applicables aux faits de l'espèce, que les assoiations de consommateurs habilitées