Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 5] Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2019 (n° , 5 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/21 N° RG 26/00319 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOJL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Alpes Maritimes du 5 juillet 2026 autorisant l'admission par transfèrement de l'intéressé au centre hopitalier Ste [Localité 4] de [Localité 5], Vu la dernière ordonnance de contrôle périodique du juge

courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par voie électronique par mail, des documents prévus par l’article

de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[L]-[Q] [I] par courrier du 5 juin 2018, Mme [Z] [I] par courrier du 5 juin 2018 et Mme [V] [I] par courrier 18 juin 2018. ainsi que des actes subséquents, Ordonné, en conséquence, la restitution aux

[B] [P] d'avoir publié sur un site internet un commentaire diffamatoire ; elle invoque les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 et soutient que les propos de M.

termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [5] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant

En application de l'article 1186 du code civil, elle demande que soit constatée la caducité du contrat de location cédé par la société [Localité 5] à la société [Y]. 9.

EXPOSE DU LITIGE Le 29 septembre 2017, l'URSSAF Lorraine a fait signifier à M.

700 du code de procédure civile, - condamné l'association [5] à verser à Mme [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'association [5]

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 21 octobre 2021, la société [F] demande à la cour de : Vu les articles 1343-5 et suivants du code civil, Vu l'article 510 alinéa 3 du code

Selon l'article 911 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Par acte en date du 5 décembre 2024, la société Novecology assignait devant le président du tribunal judiciaire de Tours statuant en référé [L]

Par déclaration au greffe le 29 avril 2026 à 9 heures 23, [M] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA, soutenant

Par jugement irrévocable du 29 août 2014, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société [5] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 372 608 euros.

provisoire ; - condamné l'union locale CGT de [Localité 5] et [Localité 2] aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.