Cette ordonnance du 31 octobre 2025 n°2025/M105 fait l'objet d'un déféré distinct formé par requête de M. 

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. " M.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans

[V] a été fixée au 31 décembre 2015. Il est constant que M.

* sur le fond La position de détachement du fonctionnaire territorial est régie par les articles L. 513-1 à L. 513-31 du code général de la fonction publique desquels il résulte que le détachement

et 31 mai 2018, après déduction des avoirs et encaissement du dépôt de garantie, l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné à payer à la société Comasud

SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 C/ S.A.

Par quatre jugements des 14 février, 31 mai, 8 juillet et 29 septembre 2011, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de quarante sociétés constituées par M.

2013 au 31 juillet 2014 ( n° RG 19/00464 ).

Période du 1er au 31 décembre 2022 Période du 1er au 31 mars 2022 M. [G] affiche des absences pour cause de maladie durant moins de 6 mois.

La cour, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, a recueilli les observations des parties sur le respect des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile.

de la durée maximale journalière de 10 heures de travail sur le fondement des articles L.3121-18 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne (demande recevable

du 31 mars 2026.

à l'article L. 411-31 et dans les conditions prévues à cet article.

en conséquence de se référer pour examiner la demande, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile étant inapplicables en la matière. 8.

Par conclusions déposées le 31 janvier 2025, M.

Fixé la créance de Mme [Q] à la somme de 1 737,12 euros représentant le montant des arriérés de loyers, charges dus au 31 août 2017.