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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c1
28 octobre 2004
28 octobre 2004
L 621-32 du code de commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87546
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Il réclame enfin la somme de 10000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9e
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Cette dérogation spécifiée par la loi conformément à l'article 545 susvisé est complétée par l'article 776- 3o du code de procédure civile, qui permet aux justiciables de faire appel d'une ordonnance du
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e3e
3 février 2004
3 février 2004
Dès lors, la loi française est la loi applicable conformément à l'article 310 alinéa 2 du Code civil, étant rappelé que Madame X... est de nationalité française.
Source officielle4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
30 juin 2016
la société Bulace Investment Ltd et la SCI Over Monte Carlo Jasmin, -ordonné la mention de la présente décision en marge de l'acte du 3 août 2007 reconnu faux, en application des dispositions de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02363_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 310-3 de ce code, inclus dans la section 1 du chapitre relatif à l'établissement de la filiation : " La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf17
6 janvier 2009
6 janvier 2009
26 septembre 1987, - Badr, né le 9 novembre 1993, Après ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2004, Zahra X... a assigné son mari en divorce, le 4 novembre 2004 sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01438_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
prévues aux II ou III du présent article.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01170_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
que l'arrêt à intervenir déclare le testament du 18 janvier 2002 faux, lui faisant ainsi perdre sa force probante et s'agissant d'un acte authentique, sa force exécutoire et que, sur le fondement de l'article
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, l'article 310-3 du code civil dispose que " la filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ».
Source officielleChambre 2-3
5fdadaf3ee5fa86da9d03772
16 mai 2019
16 mai 2019
1382 du Code Civil, - Débouté Monsieur [Z] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code Civil, - Débouté Monsieur [Z] [B] de ses demandes au titre de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Enfin, aux termes l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officielleChambre 1-9
66f256709d8a6b45fac47b91
18 avril 2024
18 avril 2024
intervenir sur cette inscription de faux sera mentionné en marge du procès-verbal de signification du 5 juin 2023 ; - dire que les minutes de ce procès-verbal seront conservées au greffe en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01756_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85895
3 mai 2001
3 mai 2001
de Créteil confirmée sur ce chef ; Sur le divorce : Considérant que les époux Y... - Z... étant tous deux de nationalité française, leur divorce est donc régi selon la loi française désignée par l'article
Source officiellePage 4 sur 2024