à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver

Les pièces de l'intimée portant les numéros 13,15-8 et 15-9 sont donc écartées des débats.

INTIMEE Madame [Z] [E] [S] [E] ET [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire LAVALETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[I] [J] sa déclaration et ses conclusions d'appel suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile.

[O] [K] une indemnité provisionnelle de 40 000 euros, la somme de 5000 euros à titre de provision ad litem, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné le

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est

A cet effet elle fait valoir que l'appel concerné (ordonnance de seconde prolongation) ne relève en rien des dispositions de l'article L. 743-23 visant les cas de l'article L. 741-10 et L. 742-8.

5 de la CESDH et serait constitutive d'un crime puni par l'article 224-1 du code pénal.

La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

L'article 990 E du code général des impôts poursuit ainsi : « La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable : (') 3°aux entités juridiques : personnes morales (...) qui ont leur siège en France

Juger que ces constatations illégales constituent une infraction prévue à l'article 432-8 du code pénal et, par application de l'article 40 du code de procédure pénale, Ordonner la transmission du

Cette réserve a explicitement été incorporée à la fin du premier alinéa de l'article L 322-9.

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

[X] Société à responsabilité limitée ayant pour numéro SIREN le 419 104 641, radiée d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article

L'article L 141-1-1 du même code dispose que : ' I.