R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution.'

450 du code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Suivant conclusions reçues le 3 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

l'article 700 du même code.

450 du code de procédure civile

Par avis reçu au greffe le 16 septembre 2025, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.