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15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6520f694bb275d83183a3cf7

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d998bcafcb3a63e05b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61632f5a14ec5f96a7da0984

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6811ae9f81f47e994feb25b1

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cfc

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par jugement du 15 septembre 2011, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes (44) plaçait Madame Marie-Louise Y...veuve Z...sous le régime de la curatelle renforcée telle que prévu par l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6813035a6a331c9f4ab39aa2

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6813035b6a331c9f4ab39aa4

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949eb

Appel

27 août 2020

27 août 2020

SUR CE, LA COUR : Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd917a2

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

659 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd29

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd2b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642e638e826f3a04f5216725

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en vertu des articles 287 à 298 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696a3654cdc6046d4785ab96

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que la cour ne fait droit aux prétentions de l'appelant que dans

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CA

Chambre de la Proximité

68676395a9510a2e90cf256e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f62

Appel

26 juillet 2021

26 juillet 2021

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

680c688f230da8dfaf90bfc2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par acte du 4 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 21 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

65aa2948a34ad10008581b86

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cbd

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

Source officielle