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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca97f93af51f8cc47988a4
29 juillet 2020
29 juillet 2020
Sur ce, Conformément aux dispositions de l'ancien article 489 du code civil, en vigueur pour les actes accomplis avant le 1er janvier 2009, pour faire un acte valable il faut être sain d'esprit
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
19 mars 2007
En outre, la procédure de régularisation prévue à l'article 1844-12 du Code civil n'a pas été suivie.
Source officielle1ère chambre civile B
5fd9f025586a0130c1c0a0ac
29 octobre 2019
29 octobre 2019
[W] et son curateur l'UDAF qui agissent sur le fondement de l'article 489 du code civil, doivent rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603372589c748e26cc0c775f
14 juin 2017
14 juin 2017
[D] concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.
Source officielle1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir
Source officielle4e Chambre A
5fdd596608cad202560a563d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP
Source officielle1ère Chambre
67189489d8ceca1cd7018fa6
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[CS] et [F], Mmes [CJ] et [O] font valoir notamment que : ' Si l'on se place à la seule période qui doit être analysée conformément à l'article 489 du code civil, c'est-à-dire à la date de l'acte contesté
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
3 mars 2010
700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637732f6919f4eda2c3831
16 novembre 2010
16 novembre 2010
489-1 ancien du code civil Considérant que la compagnie LA MONDIALE et Mme [J] soutiennent que la demande sur le fondement de l'article 489-1 du code civil est irrecevable faute de pouvoir justifier
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890d8
16 janvier 2007
16 janvier 2007
489-1 du code civil pour attaquer des actes faits par le de cujus et que les retraits n'étaient pas significatifs eu égard aux revenus importants d'Alain X..., a débouté Hervé et Fabienne X... de leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b6
22 février 2011
22 février 2011
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c4
16 septembre 2008
16 septembre 2008
901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, et désigné Martine A... comme bénéficiaire de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 12 Janvier 2000c/Madame HAOUZI Z
6253c858bd3db21cbdd84fd4
19 septembre 2000
19 septembre 2000
, faits commis le 17 octobre 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique) l'a condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225c31cdc6046d47381fcf
4 juin 2026
4 juin 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6a
15 juin 2017
15 juin 2017
Le contrat ayant été signé le 27 août 2001, ce sont les dispositions de l'ancien article 489-1 du Code civil qui s'appliquent ainsi que que celles des articles 1304, dans sa version issue de la loi du17
Source officielleChambre 3 A
69f043e3cdc6046d47ccebb3
27 avril 2026
27 avril 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle14e chambre
651fa5cbc601f08318991a0d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamné les Etablissements Samba Bah à régler à la société Marck & Balsan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8803029105dbedc2a0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute, en application de l'article 489 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
69e077efcdc6046d4769b4e2
15 avril 2026
15 avril 2026
[W] dans son logement [Adresse 2] à Villeurbanne (69100), immédiatement à compter de la signification de la présente ordonnance, dis n'y avoir lieu à application de l'article 489 du code de procédure
Source officielle1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 489 -1 ancien du Code civil, d'ailleurs repris pour l'essentiel à l'article 414 - 2 nouveau du même code, qu'après le décès du souscripteur d'un contrat
Source officiellePage 4 sur 760