CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b626
28 juin 1999
SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ; Que le
6253c83ebd3db21cbdd84b1f
25 mars 1999
Elle ajoute que les griefs visés à l'encontre dudit Monsieur X... relèvent d'infractions à la règlementation applicables aux SARL et que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, en sa qualité de coassociée
2ème Chambre
DCA_23NT02270_20250321
21 mars 2025
France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les actes de naissance produits à l'appui des demandes de visas sont dépourvus de valeur probante, en l'absence des mentions, prévues par l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
Il résulte des dispositions statutaires des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que du règlement de prévoyance sociale et de retraite annexé à l'article 52 de ces statuts, que ces dispositions visent
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
47 du code civil en raison de l'absence de mention de l'identité du déclarant, exigée par l'article 52 du code de la famille sénégalais.
6253ca91bd3db21cbdd8b634
19 octobre 2001
Il conclut que l'article L 621-45 du Code de Commerce (article 52 de la loi du 25 janvier 1985), qui fait obligation au débiteur de déclarer l'ensemble de ses créanciers représentant des créanciers, n'a
6253cdb5bd3db21cbdd94377
14 décembre 2018
Elle ajoute que la convention de partenariat est également nulle sur le fondement de l'article 52 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui dispose qu' "est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession
6253c9e0bd3db21cbdd896e2
18 septembre 2007
l'URSSAF de Paris, a commis un juge pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique et sociale, ainsi que tous autres renseignements utiles pour statuer, en application de l'article
1ère Chambre
679089a9a212a19f662df714
21 janvier 2025
52 à 66 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatives à l'Ecole [6] ; - l'article 52 de ce décret indique les auditeurs de justice sont assimilés aux magistrats pour l'application des articles 8 (incompatibilités
6253c8d6bd3db21cbdd8669e
10 septembre 2002
Sur le nombre de points attribué . au titre des diplômes L'article 52, 6°, de la convention collective prévoit des majorations pour diplômes, dans la limite de 60 points en cas de cumul ; selon ce texte
6253c8d6bd3db21cbdd866a2
6253c873bd3db21cbdd85510
19 avril 2001
au mandataire liquidateur de la liste certifiée des créanciers de la société dès lors qu'il n'était plus le dirigeant de la société à la date à laquelle la production de cette liste est exigée par l'article
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Et aux termes de l’article 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
67f602601c1a56b8e1651fb7
8 avril 2025
française par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France le 28 avril 2016 au motif que son acte de naissance n'avait pas été dressé conformément à l'article
6253cb19bd3db21cbdd8cd62
20 janvier 2009
Il demande à la cour de juger cette voie de recours recevable au visa de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 et de rejeter le moyen d'irrecevabilité du crédit agricole au regard des dispositions
Avis
CADA:20231836
11 mai 2023
territoriales ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité qu’il appartient à l’ordonnateur et au comptable public de conserver, en vertu des dispositions de l’article
CADA:20215833
16 décembre 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, ministre de la justice rappelle qu'aux termes du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « Les notaires (...)
6253c899bd3db21cbdd85bad
3 décembre 2001
part, que, selon l' article 52 de la Constitution du PÉROU ", les enfants nés hors du PERQU, de père ou de mère péruvien, ne sont péruviens de naissance que s' ils sont inscrits sur le registre consulaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
52 de la loi n° 2015-990 et des articles 28 à 32 du décret n° 75-770 ».
15e Chambre A
61637ed36fb0a05a234bb1d7
15 avril 2011
Elle précise que le jugement déféré du 16 octobre 2009 est une décision intermédiaire ayant autorisé le report de l'adjudication, conformément à l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 .
Page 4 sur 634