au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

1 à 5) - Pertes d'exploitation (articles 6 à 8) - Exclusions (articles 9 à 13) - Sinistres (articles 14 à 16) - Dispositions générales communes (articles 17 à 23).

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

vagues, imprécises et méconnaissent le cadre légal strict posé par l'article 6.V.A. de la LCEN, le décret LCEN et l'article L. 34-1 II. bis du code des postes et des communications électroniques ; en

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir, sur le fondement des articles 32 et 122 du Code de procédure civile et de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, que l'ordonnance du juge de

de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et article 6 de la convention européenne des droits de l'homme) annuler tous les actes subséquents y compris la

Monsieur X, qui a mis en cause son client dans plusieurs procédures pénales, au dispositif de protection et de réinsertion des collaborateurs de justice du 18 février 2015 : 1) la demande mentionnée à l'article

concernée, elle a émis, dans sa séance du 19 décembre 2013 un avis favorable à la communication de la lettre d'observations visée en objet, sous réserve de l'occultation préalable, conformément au II de l'article

Dans ses conclusions ensuite du 19 septembre 2024 elle demande à la cour de : « Vu les articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 27 juillet 2023, de l'article 7 de la loi du 6 juillet

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

prescription étendue ne trouve pas à s'appliquer compte tenu des éléments à la disposition de l'administration fiscale à la date des faits ; - RECONNAITRE que la procédure suivie porte atteinte à l'article

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 6, 7 et 24 de la

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

de procédure civile, Vu les articles 6 et 25 du Règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 1106 et 1240 du code civil, -infirmer l'ordonnance rendue le 19 août 2025 par le juge de la mise en état

. - RÈGLE GÉNÉRALE D'ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT DEVANT LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 PORTANT RÉFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET

Juger, par voie de conséquences, que l'ordonnance de référé en date du 26 juin 2024 est frappée de nullité pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elle

Elle considère que cela constitue une violation des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile entrainant également l'irrecevabilité de l'action engagée.

démontrer le respect, par le titulaire du marché, des délais contractuels fixés, notamment toutes pièces et tous actes relatifs aux vérifications quantitatives et qualitatives des prestations par l’AP-HP (article