à l'article 1304-3 du code civil.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile S'il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que les dépens de première instance et d'appel sont en principe mis à la charge

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

alinéa 2 du code de procédure civile

[O], qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile. Or, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

524 du code de procédure civile et de réserver les dépens.

[M], assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

699 du code de procédure civile au prfot de son conseil Me [E].

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile