représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231676 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

DECIDE : Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS France Citévision à concurrence du dégrèvement de 790 297 euros accordé par l'administration en cours d'instance

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Il ajoute que le premier juge ne pouvait non plus retenir, dans son jugement d'avril 2025, que sa demande était irrecevable, dès lors que les articles 794 et 795 du code de procédure civile ne sont applicables

Les Pierres de l'Atlantique et condamner celle-ci au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., en soutenant en substance, au visa des articles 272, 544, 545, 795

907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,

A.C.K., représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293 - N° du dossier 222067 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra

BE GIRL ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant

Laurent FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 Intimé : Monsieur [S] [E], représenté par Me Chihab HIMEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D2118 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

MAGABAO, représentée par Me Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise

LOUISE, représentée par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0734 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de

de Saint Pierre [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Sophie LE COINTRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article

qualité audit siège Assureur, demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles

et B 791 appartenant à la commune.

33451 Intimée : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE-DCF, représentée par Me Fabien BODIN de la SELARL Ideo société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 25 septembre 2018, représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 19.09.13 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article

légaux, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 21110160 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article