l'article L. 821-1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[J] [A] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE D E BRETAGNE-PAYS DE LA [Localité 1] S.A. AXA FRANCE IARD S.A. MAAF ASSURANCES S.A.R.L. ATLANTIC TOITURE S.A.R.L. [D] S.A.S.

); -condamné le Syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 1] [E] sis [Adresse 7] [Localité 9] [Adresse 9] [Localité 7] aux dépens.

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % perçoit, sous réserve des conditions administratives, une allocation aux adultes handicapés.

in solidum, y compris au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties de la manière suivante : * 60 % à la charge de la clinique des [Etablissement 1], * 40

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

MOTIFS Sur la saisine de la cour': En application de l'article 80 alinéa 1 du code de procédure civile, «'lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision

FAITS ET PROCÉDURE 1.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 80 E-1 du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- Mme [M] [G] veuve [L] (M.

de la Sci [Adresse 1] et de 80% à la charge de la Sarl [Adresse 1] Midi-Pyrénées.

L'administration fiscale réplique, au visa de l'article L. 80 B 1° du LPF, que la procédure de contrôle en 2004 ne constitue pas une prise de position formelle.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE 1. Par jugement du 04 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux avait notamment débouté les consorts [Q] et [H] de leurs demandes. 2. Sur appel de M.

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

MOTIFS L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80% par l'article D.821-1 perçoit, dans les