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10 505 résultats pour « article 85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel La société CYG [Z] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Sofraicome en application de l'article 85 du code de procédure

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

63d22aa79b3c8605deec2089

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

65a0f7ef383a880008fd091b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e01

Appel

10 juin 2015

10 juin 2015

Jean-Charles X...confère à l'article 85 précité une portée générale alors qu'il s'agit d'un texte d'application de l'article 79 qui est restrictif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a49

Appel

12 juin 2003

12 juin 2003

Elle estime valable la clause de non concurrence en droit interne et inapplicable en l'espèce les règles communautaires résultant de l'article 85-3 du Traité de Rome devenu 81-3 CE s'agissant d'un accord

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01620_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En premier lieu, en vertu de l’article 85 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relatif à l’état civil de la Côte d’Ivoire, la transcription du jugement supplétif « est effectuée sur les registres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867ee

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

En revanche, la requérante ne disposait que d'un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du liquidateur - du 4 avril 2000 - pour saisir le juge commissaire du litige (article 85-1 du décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652a

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03406_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que ces dispositions, créées par l'ordonnance n° 2017

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69fd71bfcdc6046d47026fbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, l'article 85 du même code énonce que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée soit dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa89b3c8605deec208b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3b4c2a5bdff9702ff38

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle souligne que Monsieur [R] [K] n'a pas respecté ces formalités et qu'en outre la déclaration d'appel ne comporte aucune motivation ainsi que cela est prescrit par l'article 85 du code de procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162e8367dc295bdec6a56cc

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Madame [Y] fait encore grief à l'association d'avoir refusé d'avoir recours à la commission paritaire d'application et de suivi instaurée par l'article 85 de l'accord et d'avoir omis de procéder à l'information

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87315

Appel

22 juillet 2004

22 juillet 2004

celles-ci en nature, leur prix correspondant en indiquant les principaux destinataires de ces produits, a été reçue par Maître Z ès qualités le 23 novembre 2001 - que celui-ci disposait conformément à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86185

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

janvier 2000, résiliant le contrat de location gérance conclu avec Madame X... ; Attendu que Maître Y... rétorque que faute d'avoir satisfait la publication de son contrat dans les formes prescrites à l'article

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CA

1ère Chambre

63d37999d1bc2605de4b46f4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par avis en date du 5 janvier 2023, le président de chambre a invité le conseil de l'appelante à présenter sous quinzaine ses observations sur le non-respect des dispositions des articles 84 et 85 du code

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CA

Chambre sociale

68de071b1bc19e7640ea3e11

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Motifs : Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303f

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L'article 85 du Code de Procédure Pénale édicte que la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Article 85: « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

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