AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
27 mai 2026
SUR CE, Sur l'irrecevabilité de l'appel La société CYG [Z] soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Sofraicome en application de l'article 85 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 526
Chambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2089
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le CGEA soutient à titre principal, en se fondant sur l'article 85 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M.
Source officielle