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8 750 résultats pour « article 878 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e556

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Par conclusions du 10 novembre 2010, Monsieur Serge Z... et la société ARC INVESTISSEMENT demandent à la cour, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, et vu l'article 1583 du code civil

Source officielle

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CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fdad85da04f53a3cdb

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Dans leurs écritures notifiées le 4 février 2022 les sociétés QUIRIS INFORMATIQUE et G2SI OUEST demandent à la cour au visa des articles articles 64, 872, 873 et 700 du code de procédure civile 1134 (ancien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d54

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

145 du Nouveau Code de Procédure Civile qui cesse cependant d'être applicable lorsque le juge du fond est saisi, et les articles 872 et 873 du Nouveau Code de Procédure, qui permettent au juge des référés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6878872ae2f36c9774d80998

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 20 septembre 2023 la société Sud Immo a alors saisi le président du tribunal de commerce de Toulon sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile afin d'obtenir à titre principal

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CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92396

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Sur ce point, Mme Gisèle X...et Mme Simone X...entendent rappeler (ce que les co-intimés leur concèdent d'ailleurs) avoir toujours considéré dans leur héritage les parcelles No 870 et 871 comme attenantes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed0

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

La société Jofred demande à la cour, par dernières conclusions du 17 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l 'article 1343

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CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85965

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

872 et 873 du nouveau code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du protocole de cession d'actions en date du 27 novembre 1997 ; Considérant cependant que les articles 872 et 873 du nouveau code

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CA

14e chambre

635237c28c924eadffcc4ae0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- infirmer l'ordonnance de référé ayant condamné la société Les Commis sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile ; - condamner sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0bd

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

809, 872 et 873 du code de procédure civile : Attendu que les appelants font valoir que l'existence d'une procédure spécifique prévue par l'article L. 716 – 6 du code de la propriété intellectuelle

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CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90253

Appel

7 février 2013

7 février 2013

873 et 874 du Code de Procédure Civile ; Attendu toutefois que sa demande tend en fait à voir juger que la charge du coût de la mise au norme du matériel qu'elle a acquis de la société MAHA FRANCE

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf778b4dc27576e7b7db

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

6 et 17 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, 488 alinéa 2, 496 alinéa 2, 497, 564, 872 à 875 du code de procédure civile de': -réformer la décision du tribunal de commerce de Paris du

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les demandes d'octroi de provisions au titre des garanties souscrites par la société AK [Localité 1] auprès de la société Axa France IARD Selon, l'article 872 du code de procédure civile, dans

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CA

2e chambre civile

65321ad99e4ea48318f5acd3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

31 mai 2020, - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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Pôle 1 - Chambre 2

644229eed2fa6fd0f8040491

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

1103 et 1104 du code civil, des articles 873 et 875 du code de procédure civile, des articles 493 et suivants du code de procédure civile, de : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée ;

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Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e46

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article 874 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

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Pôle 5 - Chambre 1

600feffedda76788e914d855

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

de base n° EP 878.

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Pôle 1 - Chambre 4

616301474c6681071edf66f3

Appel

2 mars 2012

2 mars 2012

Par ordonnance prononcée le 22 mars 2011, le juge des référés du tribunal de Commerce de Marseille a, au visa de l'article 873 du Code de procédure civile, ordonné à la société Volvo CE, sous astreinte

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2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec7

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

reconventionnel - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ; - désigner sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la SELARL BCM représentée par M.

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Chambre 3-1

63c10537bf9fd47c90a13620

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec9

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

La société Lona construction demande à la cour, par dernières conclusions du 30 mars 2021 de: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l

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