AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e556
8 décembre 2010
8 décembre 2010
Par conclusions du 10 novembre 2010, Monsieur Serge Z... et la société ARC INVESTISSEMENT demandent à la cour, vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, et vu l'article 1583 du code civil
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3ème Chambre Commerciale
643f88fdad85da04f53a3cdb
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans leurs écritures notifiées le 4 février 2022 les sociétés QUIRIS INFORMATIQUE et G2SI OUEST demandent à la cour au visa des articles articles 64, 872, 873 et 700 du code de procédure civile 1134 (ancien
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