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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883fb
21 février 2006
21 février 2006
Wilfrid (D212).
Source officielle5e chambre Pole social
679331d531df9338379d27b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article D241-7 du même code prévoit dans ses versions applicables que : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9e
26 octobre 2007
26 octobre 2007
no 05 / 00768 APPELANT Monsieur Fabien X... ... 22140 BEGARD représenté par Maître Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Michel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, toque : D220
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4215
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le tribunal a considéré en substance que l'acquéreur n'a pas bénéficié du délai de réflexion prévu par les dispositions des articles L271-1 du code de la consommation et D271-6 du code de la construction
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
Il expliquait à l'appui de sa plainte que Alain X...avait écrit et fait publier un article, en page 4 de l'édition no980 du 9 au 15 avril 2015, de l'hebdomadaire « La Semaine du Roussillon », dans lequel
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21439_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
DÉCIDE: Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle3e chambre civile
66ff85b5a4ff9ec259c0970c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 4 septembre 2020, ces procédures ont été jointes.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b89
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Dans son mémoire régulièrement déposé le conseil de Mourad X...au visa des articles 6. 3 et 5. 4 de la CESDH, de l'article préliminaire et des articles 114, 115 et 145 du Code de Procédure Pénale soutient
Source officielleChambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed69
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 4 juillet 2024 M.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d2
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Le jugement sera confirmé sur ce point. 5- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il n'est pas équitable de laisser à la charge de M.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f68
26 juillet 2021
26 juillet 2021
[P] [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions notifiées le 28 avril 2020 par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163231a3dbed56e5e2c2f90
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 14 , 14 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait le secret médical protégé par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique doit être écarté.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
63bfb3715e2fbe7c900439b5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Les articles 3 et 4 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 8 décembre 2022 par lesquels la cour a délivré l’autorisation environnementale sollicitée par la société Parc
Source officiellePage 4 sur 6