AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6538b4457ffc2c8318ee025e
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réponse de la cour En vertu de l'ancien article 1134 et du nouvel article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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5ème Chambre
69ce0232cdc6046d47d2e112
1 avril 2026
1 avril 2026
La somme de 82 501,50 euros portera intérêt au taux légal à compter du 17 avril 2023, date de la mise en demeure. 2- Sur les pénalités de retard de l'article 7 du contrat Aux termes de cet article
Source officielle