[Adresse 2] ; - Madame [N] [T] [H] (fille) résidant [Adresse 2] Représentés par Me Grégoire HERVET de la SAS HERVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 substitué par Me SIMONE

[R] a saisi le 2 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny.

Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques

BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assistée de Me Natahlie FINET, avocat au barreau de Paris, toque : D616 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

- UAE Représentant : Me Elsa KAROUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D691 **************** INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] Représentant

KPMG N° SIRET : 775 726 417 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Harold BERRIER de la SARL HB AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1423 et Me Stéphanie ARENA

prévue par les articles 33 AL. 4, AL. 3, AL. 2, 23 AL. 1, 29 AL. 2, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 33 AL. 4, AL. 3, AL. 5, AL.

Dire que les condamnations à intervenir porteront intérêts à partir de chaque échéance mensuelle avec capitalisation desdits intérêts selon l'article 1343-2 du Code civil à partir de la date de la saisine

de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent

Gérard et Joël A... à payer au Comité Régional des Pêches Maritimes et Elevages Marins de Bretagne la somme de 20. 000 Frs à titre de dommages-intérêts, celle de 2. 000 Frs en application de l'article

L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre

L641-2 et D641-10 du code de commerce'; *dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

C'est donc à tort que le conseil de Michel B...fait état des termes du § 2 de l'article MS 46 du même arrêté, qui prévoient que l'effectif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément,