, la société BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la

L. 145-60 du Code de Commerce ; Par jugement du 15 mai 2006, le Tribunal de grande instance de BAYONNE a : Ødit que la prescription biennale ne s'appliquait pas lorsque le bailleur avait donné

Dès lors que selon l'article L. 145-28 du code de commerce, la locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction a droit à se maintenir dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré jusqu'au

a ordonné une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile confiée à Mme [O] [F] et M.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-28 du code de commerce, 'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

Aux termes de l'article L 145-28 du Code de commerce, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire "a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré ; toutefois

Aux termes de l'article L 145-28 du Code de commerce, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire " a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré ; toutefois

d'éviction, et rejeté par conséquent la demande d'expulsion formée par la SCI Temple DLD, - dit que l'indemnité d'éviction due à compter du 1er janvier 2018 sera fixée conformément aux dispositions de l'article

Le locataire s'est maintenu dans les lieux en application des dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce et non en raison du renouvellement tacite du bail.

Par acte délivré le 28 juin 2023, Mme [Z] a fait assigner la SCI Diamant devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir juger, au visa des articles L. 145-1, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce

MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L. 145

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-14 du code de commerce ce bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

L. 145-12 du code du commerce.

Il est rappelé que conformément à l'article L 145 - 28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation statutaire due par le preneur maintenu dans le lieux correspond à la valeur locative de renouvellement

un acte de désistement par lequel le bailleur ne pourrait plus fixer le loyer du bail renouvelé ; qu'un tel acte conforme aux dispositions des articles L 145-12 et L 145-58 du code de commerce est valide