1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

, 163, 165 et 166, situées rue des Chasseurs, ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.

Dans ces conditions, les consort [Y] et [H] soutiennent que s'agissant d'une construction, l'application de l'article 1792 du code civil devrait primer sur la mise en 'uvre de l'article 1641 du même code

700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à indemnité en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour le surplus, - condamné les époux [L] aux dépens y compris ceux de référé

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3, a rejeté le surplus des conclusions de la requête de l'UECM en son article 4 et a rejeté les conclusions présentées

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

1645 du Code Civil ; - condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 ç en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision

000 euros correspondant au prix de cession du fonds de commerce situé au [Adresse 4] à [Localité 4] ".

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Statuant à nouveau, A titre principal, Vu les dispositions des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, - Juger que le véhicule de marque Nissan modèle Qashqai, immatriculé

Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 avril 2021, la société TRS demande à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil, de : -réformer le jugement du tribunal de commerce d'Orléans

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

sur le fondement des vices cachés et juger que cette action est prescrite, par application de l'article 1648 du Code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce ; ' réformer le jugement déféré