L 721-3 du code de commerce pour estimer que s'agissant d'un litige entre sociétés commerciales, le juge des requêtes du tribunal de commerce était compétent pour statuer sur sa requête, que M.

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la SARL [V] Motors de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires, -

Il fait valoir que le juge du tribunal de commerce était incompétent pour homologuer le protocole transactionnel en vertu de l'article L. 721-3 du code de commerce s'agissant d'un contentieux entre un

de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter M.

Vu les conclusions d'incident notifiées le 28'décembre 2021 par lesquelles [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa notamment de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles'29 et'53

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL VSA dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, de l'article 42 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence Tout comme en première instance, la société Francelot se prévaut des dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce pour soulever l'incompétence

[V] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1103 du code civil et des articles 700 et 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer celle-ci

M. et Mme [R] ont interjeté appel par acte du 12 décembre 2019. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 20 mai 2021 fondées sur l'article L. 721-3 du code de commerce, les articles

L. 721-3, 2°, du code de commerce, à la compétence des tribunaux de commerce, - 'dire' que, portant sur l'exécution de la mission de PWCCF, donc sur la qualité des diligences accomplies par celle-ci

Par conclusions du 17 octobre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, de l'article L. 721-3 du code de commerce, de l'article L. 121-21 du code de la consommation

L'article L 721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit

À ce titre, par application de l'article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est par exception, peu important le montant du litige, exclusivement compétent pour régler les litiges entre

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; déclarer bien fondée l'exception d'incompétence ; par conséquent, réformer l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris du 19 décembre

principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Vu le principe de la séparation des pouvoirs Vu l'article L. 721-3 du code de commerce -JUGER que la Société AEROPORTS DE [

Il résulte de l'article L. 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux

31 et 42 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles 1103 et suivants et 1342 et suivants du code civil de : - débouter M.

[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et