MOTIVATION Selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

En tout état de cause, -Condamner la MDPH à payer à Monsieur [E] [U] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner la MDPH aux entiers

ARRÊT : Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 06 Décembre 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, ' constitue un handicap, au sens de la présente loi

], - condamner la [12] à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la [11] aux entiers dépens de l'instance.

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

L'article R. 412-3 du même code précise que 'Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office'.

PRONONCE : Le 12 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

L 114-1 du Code des Assurances a commencé à courir à compter du 31 mars voire au plus tard du 21 octobre 1999.

A. 114-11 du code de l'aménagement ; - les plantations à créer ne sont pas localisées sur le plan de masse ou sur le plan de situation, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 114-10 du code

Comme prévu aux articles L.821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, ce taux ne permet pas l'attribution de l'AAH ».

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article

L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article