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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162dcfccadecb9ef7c7e03c
12 septembre 2012
12 septembre 2012
jugé qu'un certain nombre de travaux réalisés par l'exploitant devaient s'assimiler à des travaux d'améliorations au sens des dispositions de l'article R145-8 du code de commerce et correspondent aux travaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
25 janvier 2024
motif de déplafonnement pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative en vertu de l'article R. 145-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le déplafonnement en raison de la modification des caractéristiques des locaux : ll résulte des articles L.145-33, L. 145-34, R. 145-3 et R. 145-8 du code de commerce que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
R 145-8 du code de commerce d'autant plus que les locaux loués donnent sur une voie très étroite où le stationnement est particulièrement peu aisé sauf à entraver totalement la circulation qui se fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3f
8 avril 2008
8 avril 2008
Il fait valoir sur le fond du litige que le preneur a effectué en 1981 des travaux d' amélioration au sens de l' article R. 145-8 du code de commerce et que les facteurs locaux de commercialité ont été
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de l'article R. 145-8 du code de commerce que les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire sans contrepartie ainsi que les obligations imposées
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
21 mai 2014
R.145-8 du Code de commerce, les travaux réalisés par le preneur au cours du bail expiré, qui constituent une amélioration des lieux loués, ne sont pris en compte pour déterminer la valeur locative,
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9450c
4 avril 2019
4 avril 2019
L 145-3 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Sur le second motif de refus de renouvellement à savoir l'absence d'exploitation du fonds de commerce par le preneur, la commune rappelle l'article L 145-8 du code de commerce et soutient qu'il ressort
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
25 juin 2007
et des Sociétés, de sorte que les conditions des articles L. 145-1 et L. 144-2 du code de commerce n'étaient pas satisfaites et que Monsieur Gérard Y... ne peut prétendre, de ce fait, au bénéfice d'une
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
L.145-33 du code de commerce lorsqu'il s'agit de prétendre, comme en l'espèce, à une valeur locative inférieure au loyer contractuel ou inférieure au montant du loyer plafonné ; dans ce cas, la valeur
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255ec
24 mai 2016
24 mai 2016
Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
13 février 2001
d'huissier de l'inoccupation des locaux donnés à bail, en énonçant les dispositions de l'article L.145-8 du code de commerce, et rappelle les stipulations de l'article L.145-10 du code de commerce, est
Source officielleChambre 1 A
62833c2b5a52a8057d99185b
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur les abattements, elle invoque, en application de l'article L.145-33 et R. 145-8 du code de commerce, les clauses exorbitantes du droit commun contenues dans le bail, concernant, d'une part, la taxe
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6319867251eeae4f1309d006
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le mécanisme de la pondération consiste à évaluer l'intérêt pour l'activité d'une surface réelle, comme le prévoit l'article R. 145-3 du code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7bee2
24 mai 2018
24 mai 2018
L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
5fdc60af76475e848bb71994
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Sur le premier moyen, analysé au regard des articles L.145-8 du code de commerce et 1134 ancien du code civil,la Cour de cassation a motivé ainsi : « pour rejeter la demande au titre des années 2009 à
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
5 octobre 2023
R. 145-35 du code de commerce n'a pas rendu sans objet le dispositif de l'adaptation de la valeur locative à raison des clauses exorbitantes de l'article R. 145-8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 novembre 2019, la SCI PATRIMOINE NAZARETH demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, R. 145-3 et R. 145-8, al. 2, du Code de Commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
et les articles L 145-33, L 145-34 et R. 145-3 et R. 145-8 et R 145-30 du Code de commerce, Vu le bail en date du 24 mars 1980 et les actes des 18 décembre 1989 et du 22 mars 2001; Vu le jugement
Source officiellePage 4 sur 838