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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2654
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998a
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Les vendeurs ont en effet méconnu l'article 271-1 du code de la construction relatif à la purge du droit de rétractation des acquéreurs.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e46
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[K] [D] et Mme [R] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.271-1 du code de la construction et de l'urbanisme, 2224 et 1103 et suivants du code civil, de : - déclarer recevables
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6032acf7bfe28924900906d1
8 décembre 2017
8 décembre 2017
La SCI Dyonis prie la Cour, par dernières conclusions du 28 juin 2016, de : au visa de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 312-2 et suivants, L. 312-15, L. 312-16, L
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2bb0cdc6046d47849109
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Code Civil, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur au jour de la réservation, IN LIMINE LITIS, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d1
20 mai 2008
20 mai 2008
MOTIFS : 1)- Aux termes de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, " pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
652a30a07ed1ea8318112544
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921c8
26 mars 2015
26 mars 2015
décembre 2010 ; Considérant que la SCI du Nord est également mal fondée à exciper de la nullité de la promesse litigieuse en soutenant qu'il n'aurait pas bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article
Source officielle1re Chambre B
61633c187eadebb7307d1f48
9 juin 2011
9 juin 2011
caduque la promesse du 18 mai 2008, en faisant valoir en outre que la crise financière mondiale avait représenté un cas de force majeure et qu'il n'avait pas reçu la lettre prévue aux dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd933a3
17 juin 2016
17 juin 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
633e706cf8faf13e2e973ef0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
[M] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, 1103, 1104, 1124, 1188, 1231-1, 1303-1 et 1304-3 1589 et 1589-2 du code civil, 202
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0682
16 juin 2017
16 juin 2017
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle1ère Chambre A
603282fc7a5708b6c88e3303
18 janvier 2018
18 janvier 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
62c3d46493e17a637920579e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Juin 2022 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d35c25a97f0381f4c58
17 avril 2014
17 avril 2014
par application des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdbaeb69d10918dc2373eba
8 février 2019
8 février 2019
Dans la mesure où les présentes entreraient dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, la substitution ne pourra intervenir que dans
Source officielle4e Chambre A
61631228615c943a65e043c3
9 mars 2012
9 mars 2012
L.121-25 et L.312-10 aliéna 2 du Code de la Consommation, Vu l'article L.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les articles 1147, 1991 et 1992 du Code Civil, Vu le Jugement du
Source officielle1ère Chambre civile
62c52955a2c42363790796a0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] à leur verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et ce pour la procédure en cause d'appel, et confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a accordé
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afc
24 mars 2017
24 mars 2017
Par conclusions du 28 juillet 2016, les appelants demandent à la Cour de : - vu les articles 1116 et 1134 du code civil ; - vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0d
10 novembre 2004
10 novembre 2004
La SCI prétend que Monsieur X... a bénéficié, au moment de la conclusion du contrat, des dispositions protectrices prévues par l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation et des garanties
Source officiellePage 4 sur 1055