et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et celle de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

- 4 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, - Les entiers dépens de première instance lesquels comprendront les frais de la procédure d'injonction de payer

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

du code de procédure civile.

A compter du 4 mai 2009, la société PIP a été placée sous sauvegarde de justice.

X... à lui payer la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 4 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et, subsidiairement, s'il est

696 du code de procédure civile et, au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû à l'huissier de justice sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application

L624-9 et suivants du code de commerce de: A titre principal, - Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 16juin 2025 en ce qui l'a: -Infirmé l'ordonnance n°2024JC0 1194

pour la perte des fonds de commerce conformément à l'article L. 321-1 du code de l'expropriation.

2022 s'inscrit dans le statut des baux commerciaux, en son article L.145-28 du code du commerce, -déclarer prescrite par application de la prescription biennale de l'article L 145- 60 du code du commerce

, 321 et 322 : une personne supplémentaire.